1. CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous seront applicables à toutes les ventes de produits réalisées par ECI et seront réputées connues et acceptées
par l’acheteur lors de la passation de sa commande, celles-ci étant pleinement applicables, sauf accord écrit entre les parties ou impératif légal.

2. ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute offre commerciale, devis ou commande préparé par ECI sera strictement limité à son destinataire et, en tout état de cause, sera soumis aux présentes
Conditions Générales de Vente et de Garantie. De la même manière, l’acceptation de toute commande de produits sera subordonnée au paiement de tout montant
dû, ainsi qu’aux normes de conformité qu’ECI établit à tout moment.
3. PRIX ET LIVRAISON
Les prix de vente publics conseillés au tarif en vigueur comprennent la livraison du matériel depuis nos centres logistiques jusqu’aux entrepôts de l’acheteur, ECI se
réserve le droit de modifier les prix de son tarif, devant en informer les clients dans ce cas.
Dans le cas où les prix sont reflétés dans une offre, ils seront valables pour la période qui y est indiquée et, si rien n’est indiqué, pendant 30 jours. ECI se réserve le
droit de modifier les prix autorisés dans la commande en cas de tout facteur non imputable ou indépendant de la volonté de ECI tel que l’augmentation des coûts
de main-d’œuvre, de matériaux ou de transport.

4. RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Le client doit examiner et réviser le produit a la réception indiquée sur le bon de livraison de la société de transport. Passé ce délai, il est considéré que le client
reçoit le produit en parfaite conformité et n’aura le droit de réclamer aucun dommage. En cas de dommage ou de doute présenté dans l’emballage d’origine, même
minime, il est nécessaire de l’indiquer sur le bon de livraison, afin qu’il puisse être remplacé.

5. EXPÉDITION DE COMMANDE

Les délais de livraison sont indicatifs et aucun dommage, intérêt, perte, pénalité, amende ou indemnité ne sera reconnu à l’Acheteur en cas de retard, quelle qu’en
soit la cause.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du prix des produits fournis par EAS ELECTRIC SMART TECHNOLOGY SL sera effectué au comptant, sauf si un crédit est accordé à l’acheteur, auquel cas il sera effectif de la manière et dans le délai ou les termes prévus dans la facture.

7. RETOURS

ECI n’acceptera pas les retours de marchandises fournies et livrées, sauf dans les cas justifiés et autorisés par ECI, où il est nécessaire qu’elles soient en parfait état,
emballage et fonctionnement.
L’autorisation écrite et numérotée sera indispensable pour la réception de la marchandise dans nos locaux et les frais de port occasionnés par ledit retour, seront
toujours à la charge de l’Acheteur.

8. GARANTIES

Les produits EAS ELECTRIC SMART TECHNOLOGY SL ont une garantie toutes pièces hors main d’ oeuvre de 6 ans sur les produits de la gamme climatisation.
Conformément à ce qui précède, ECI réparera ou remplacera tout produit défectueux en raison de défauts de conception, les matériaux utilisés dans sa fabrication
selon les conditions suivantes :
Clauses :
• Pour que cette garantie soit effective, l’utilisateur final doit présenter la facture d’achat, accompagnée des informations complètes sur le défaut, qui doivent être
approuvées par le service d’assistance technique d’ECI.
• Toute anomalie ou dommage extérieur au matériel pour lequel le SAV agréé de la zone doit se rendre, l’intervention devra être payée en totalité par l’utilisateur/
installateur ou distributeur car, sinon, le matériel perdra la garantie commerciale.
• Le produit doit avoir été correctement installé, entretenu et utilisé conformément aux instructions d’installation et d’utilisation accompagnant le produit. Le client
n’aura pas, par lui-même ou par un tiers, tenté de réparer le produit ou de remplacer des pièces de celui-ci, sauf autorisation expresse de ECI.
• Les réparations effectuées sous garantie ne vous donneront pas droit à une extension ou à un renouvellement de la garantie d’origine de l’appareil.
Les cas suivants sont exclus :
• Dommages causés par une mauvaise manipulation, maintenance, configuration et installation de l’équipement.
• Une mauvaise manipulation du produit ou pour avoir forcé son fonctionnement.

CONDITIONS DE VENTE ET GARANTIE
Garantie 6 ANS

• Utilisation de pièces détachées non autorisées par le fabricant ou modification du produit sans l’autorisation du fabricant.
• Usure des parties communes.
• Défauts liés à la dureté de l’eau (dépôts calcaires sur les éléments du générateur ou obstructions partielles ou totales du circuit primaire ou secondaire de celui-ci).
• Tirage, ventilation ou désenfumage défectueux.
• Transport ou stockage inapproprié, corrosion, abrasion, manque de nettoyage, mauvaise utilisation ou mauvais traitement, usure due à une mauvaise utilisation.
• La garantie ne couvre pas les frais engagés pour accéder au matériel ou son installation.
• Défauts causés par une pression d’eau excessive, une tension, une pression ou une alimentation en gaz inadéquates.
• Produits, pièces ou composants heurtés lors du transport ou lors de l’installation.
• Les appareils ne seront pas couverts par la garantie s’ils sont utilisés en dehors de l’environnement domestique, par exemple, un usage commercial ou industriel.

9. PERMIS ET TAXES

L’Acheteur doit gérer et obtenir à ses frais tous les permis de toute nature qui pourraient être nécessaires à la commercialisation des produits sur tout territoire,
à l’exécution ou à l’utilisation de toute installation ou aux modalités de vente convenues. Une fois la propriété du Produit transférée, les taxes, frais, prix publics,
charges ou redevances seront à la charge de l’acheteur.

10. MARQUES DÉPOSÉES

L’Acheteur n’effectuera (ni n’autorisera un tiers) aucun acte qui endommage, pourrait endommager ou porter préjudice aux marques ou autres droits de propriété
industrielle et intellectuelle détenus, concédés sous licence en faveur de ou utilisés par EAS ELECTRIC SMART TECHNOLOGY SL et en particulier, n’utilisera,
n’effectuera ni n’autorisera la modification, l’élimination, la dissimulation ou l’enregistrement de l’une des marques incorporées (totalement ou partiellement) dans
les produits.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les conditions générales de vente seront entendues comme acceptées par l’acheteur lors de la passation de la commande.
ECI et l’acheteur conviennent que tout litige, quelle que soit sa nature, sera expressément et sans équivoque soumis à la compétence exclusive des tribunaux de
Toulon, bien que ECI puisse poursuivre judiciairement l’acheteur devant les tribunaux de toute juridiction dans laquelle il réside ou développe son entreprise.

12. GESTION DES DÉCHETS D’EMBALLAGES

Les produits fournis par EAS ELECTRIC SMART TECHNOLOGY SL comprennent leurs conteneurs, qui bénéficient des exceptions prévues dans la première disposition supplémentaire de la loi 11/1997, sur les conteneurs et les déchets d’emballages. L’acheteur, en tant que détenteur final des déchets d’emballages ou des
emballages usagés, est responsable de leur bonne gestion environnementale.

13. PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au Règlement Général sur la protection des données de l’UE (Règlement (UE) 2016/679, du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016), les
données personnelles et/ou professionnelles, ainsi que celles des professionnels ou employés obtenues dans le cadre des opérations réalisées avec EAS ELECTRIC
SMART TECHNOLOGY SL, pourront être traitées dans le cadre de la prestation de service propriété de EAS ELECTRIC SMART TECHNOLOGY SL à des fins
purement commerciales. L’Acheteur nous a préalablement et expressément autorisé à traiter ses données personnelles. L’intéressé peut exercer les droits d’accès,
de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité des données et d’opposition prévus par le RGPD.

14. CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR

L’acheteur doit se conformer à la réglementation en vigueur relative aux Produits dans la mesure où celle-ci est applicable